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Le permis de construire :

Acte administratif qui permet à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Généralement exigé pour les travaux de grange ampleur.

Certains travaux doivent être précédés d'un "déclaration préalable" comme les travaux de petites surfaces comme un chalet de jardin par exemple.

Le permis de construire se demande en Mairie, il est ensuite examiné par la Capso puis signé par Mr le Maire.

Demande de certificat d'urbanisme :

Il indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné, il permet de connaître la faisabilité de l'opération immobilière. 

Il existe 2 types de certificats d'urbanisme, sa délivrance n'est pas obligatoire mais elle est très conseillée avant de s'engager dans un projet.

Permis d'aménager :

C'est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager) :

Le bénéficiaire de ce type de permis (si en cours de validité) lui permet d'apporter des modifications mineures à ses construction. Ce document ne constitue pas néanmoins un nouveau permis de construire.

Permis de démolir :

Dans un projet de démolition totale ou partielle, il permet de réajuster votre situation notamment pour les taxes foncières ou d'habitation.

Recours à un architecte :

Il est obligatoire dans le cas où :

- pour un particulier : la surface du plancher et si l'emprise au sol de la construction a une surface supérieure à 150m².

- pour une personne morale : quelque soit la surface de la construction

Contestation d'une autorisation d'urbanisme :

Pour contester un permis, vous devez d'abord saisir le Maire dans un délai de 2 mois à partir de l'affichage du permis du terrain concerné.

Votre recours s'effectue sur papier libre, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Taxe d'aménagement :

La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'un déclaration préalable de travaux.