ETAT CIVIL
NAISSANCE
La déclaration de naissance doit être faite dans les 3 jours qui suivent l'accouchement par un des deux parents, le médecin ou la sage-femme. La maternité peut effectuer la démarche.
La reconnaissance anticipée s'adresse aux futurs parents non mariés. Elle peut être enregistrée avant, pendant ou après la déclaration de naissance, il est préférable de téléphoner au préalable en Mairie pour fixer la date d'établissement de cet acte.
Justificatifs à fournir:
- Pièce d'identité et attestation de domicile
- Si existant, le livret de famille
La reconnaissance par le père suffit, c'est l'identité de la mère mentionnée dans l'acte de son enfant qui établit le lien de filiation entre eux et établit donc la reconnaissance.
MARIAGE, PACS et Certificat d'Union Libre
Le mariage est célébré en présence d'un ou deux témoins pour chacun des époux, parents ou non mais âgés d'au moins 18 ans.
Le mariage peut être célébré :
- A la mairie de lieu du domicile de l'un des deux époux.
- A la mairie du lieu de résidence des deux époux
- A la mairie du lieu de résidence d'un des parents des époux.
Les pièces à fournir sont :
- Extraits d'acte de naissance des 2 futurs époux (datant de moins de 3 mois en France et 6 mois pour les DOM-TOM et l'étranger)
- Dossier de mariage complété (à retirer au service de l'état civil)
- Pièces d'identité des 2 futurs époux
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois de chacun des 2 futurs époux ou un échéancier
- Si contrat de mariage : attestation du notaire
- Si divorcé : extrait d'acte de mariage du précédent mariage avec la mention du divorce
- Si personne veuve : acte de décès du précédent conjoint
Le PACS (PActe Civil de Solidarité) est un contrat entre 2 personnes majeures, de sexe opposé ou de même sexe afin d'organiser leur vie commune.
Pour faire enregistrer une demande de PACS, les partenaires doivent s'adresser:
- Auprès de l'officier d'état civil de leur Mairie. Le dépôt du dossier complet se fait sans RDV afin de vérifier la conformité des documents. Ensuite un RDV pour l'enregistrement de votre dossier est fixé en accord avec le Maire.
- Auprès d'un notaire, si les partenaires ont des enjeux financiers, patrimoniaux ou familiaux importants.
- Auprès du consulat de France, pour ceux qui ont leur résidence commune à l'étranger.
Pièces à fournir lors d'une demande de PACS:
-Acte de naissance datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire
- Pièce d'identité originale en cours de validité de chaque partenaire
- Une copie de facture stipulant le lieu de résidence commun des 2 futurs pacsés
- La déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725*02)
- La convention-type de PACS (cerfa 15726*02)
Le certificat d'union libre ou de vie commune dont les pièces à fournir sont :
- Pièces d'identité des 2 concernés
- Dernier justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF ou de téléphone, dernier avis d'imposition)
- Les 2 concernés doivent être présents pour la demande
DECES
La déclaration de décès doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures. La famille fait appel à la société de Pompes funèbres de son choix.
Justificatifs à fournir :
- Livret de famille du défunt ou son acte de naissance ou sa carte d'identité
- Certificat médical confidentiel
- Carte d'identité ou passeport, adresse et numéro de téléphone d'un héritier
- En cas de crémation : autorisation familiale
- En cas de transport du corps : Lieu de l'inhumation
Pour le certificat d'hérédité, s'adresser directement au Notaire chargé de la succession
Le tarif de la concession au cimetière :
- 38€ pour 4 m²
- 57€ pour 6m²
Le tarif de la concession columbarium:
- 600€ pour 30 ans
- 1000€ pour 50 ans
Dispersion des cendres au jardin des souvenirs : 100€
COPIES D'ACTES D'ETAT CIVIL
Ils sont à demander dans la commune où a eu lieu la naissance, le mariage ou le décès.
Ils peuvent être demandés par correspondance en précisant la filiation.